- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au IV de l’article 244 quater M du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises, prévu à l’article 244 quater M du code général des impôts, a été renforcé par l’article 19 de la loi de finances pour 2022, dans le cadre du « plan indépendants ».
Le 3° du I de cet article a prévu que le montant du crédit d’impôt, qui est égal au produit du nombre d’heures de formation du chef d’entreprise par le taux horaire du SMIC (plafonné à 40 heures de formation), serait doublé pour les dirigeants des très petites entreprises (employant moins de dix salariés). En effet, dans les plus petites structures, l’absence du dirigeant peut avoir un impact financier particulièrement significatif sur les résultats de l’entreprise, alors même que les besoins en formation des dirigeants sont réels.
Afin de laisser le temps à cette réforme de produire tous ses effets, le présent amendement propose de proroger le dispositif, dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2022, pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.