- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Livre des procédures fiscales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Dans le cadre de la procédure d’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP), l’administration invite le contribuable, dans l’avis de vérification, à produire dans un délai de 60 jours les relevés de ses comptes.
Lorsque le contribuable ne produit pas ces relevés, l’administration doit les demander aux établissements financiers. La durée de l’ESFP, fixée à un an, est alors prorogée des délais nécessaires à l’administration pour obtenir ces relevés de compte.
Afin de dispenser le contribuable de ces démarches complexes et parfois coûteuses, cet amendement propose que l’administration sollicite désormais directement, dès l’engagement du contrôle, les établissements financiers aux fins d’obtention des relevés de comptes bancaires ouverts en France dont elle a déjà connaissance.
Corrélativement, l’avis d’ESFP mentionnera la liste des comptes connus de l’administration et pour lesquels les relevés de compte seront directement demandés aux établissements financiers qui les tiennent. Pour sa part, le contribuable fournira à l’administration uniquement la liste et les relevés des autres comptes, lorsqu’il y a lieu. Le contribuable sera donc informé des informations le concernant demandées aux établissements financiers.
Cette mesure permettra de raccourir la durée de nombreux contrôles fiscaux sur les personnes et d’améliorer la rapidité de traitement des dossiers par les services de la DGFiP.