- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services, le nombre :« 1800 »est remplacé par le nombre : « 1500 ». »
Cet amendement révise à la baisse le seuil minimal à partir duquel la taxe sur la masse en ordre de marche s'applique. Il modifie ce seuil actuellement fixé à 1800kg au nouveau seuil de 1500kg élargissant ainsi le champ d'application de la mesure. La révision progressive de cette mesure est nécessaire pour encourager la transition écologique du secteur.
A l'issue des travaux de la Convention citoyenne pour le Climat, les 150 citoyens avaient proposé l'instauration d'un malus sur les véhicules polluants. Cette proposition entrait en cohérence avec l'analyse de France Stratégie de juin 2019 relative à la baisse des émissions de CO2 des voitures présentant le malus indexé sur les émissions de CO2 et sur le poids des véhicules comme "socialement plus équitable" dans la mesure où il réduit la fiscalité applicable aux véhicules légers et moins consommateurs d'énergie pour se concentrer sur les véhicules lourds et plus consommateurs. Une telle mesure permet également d'inciter les constructeurs automobiles à développer des véhicules plus légers et moins émetteurs de CO2. Cet amendement permettra de cibler davantage de véhicules lourds et consommateurs d'énergie.