- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑23 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, le nombre : « 10,80 » est remplacé par le nombre : « 11,80 » ;
2° À la dernière ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 16 ».
II. - L’article L. 6328‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « civile » est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « , pour chaque année civile, » sont supprimés .
III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2023.
Le présent amendement propose de modifier, pour les aérodromes ou groupement d’aérodromes relevant des classes tarifaires 1 et 3, la limite supérieure du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu à l’article L. 422-23 du code des impositions des biens et des services.
Les recettes résultant du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et la taxe sur le transport aérien de marchandises ont pour objet, conformément à l’article L. 6328-3 du code des transports, le financement des missions d’intérêt général confiées aux exploitants d’aérodromes en matière de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier et de sûreté ainsi que des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux.
Pour la détermination du montant de ce tarif applicable par passager embarqué, les exploitants d’aérodromes ou de groupements d’aérodromes relevant des classes tarifaires 1 à 3, déterminés en fonction du volume de trafic observé, fournissent aux services de la direction générale de l’aviation civile une déclaration des coûts correspondants.
L’amendement prévoit aussi d’aligner la périodicité de détermination de la classe d’appartenance de chaque aéroport avec le début de la saison aéronautique d’été (au 1er avril de chaque année). En effet, le classement des aérodromes et groupements d’aérodromes dans l’une des quatre catégories affecte directement le tarif applicable à chaque plateforme. En application de la législation en vigueur, la détermination de cette classe d’appartenance pour chaque aérodrome coïncide avec l’année civile, ce qui introduit une période d’insécurité juridique entre le 1er janvier et le 1er avril, date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant la liste des aérodromes et groupements d’aérodromes et le tarif de sureté et de sécurité sur chacun d’entre eux en cas de changement de classe.