Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 26 931 362 549 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement majore la DGF de 320 millions d'euros.