- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-3132
I. – A l’alinéa 2, après le mot :
« intrusion »,
insérer le mot :
« violente ou entrainant des dégradations ».
II. – En conséquence, à la première phrase l’alinéa 3, après le mot :
« intrusion »,
procéder à la même insertion.
Cet amendement vise à détailler les associations concernées par l'exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts.
En effet, il est nécessaire de sanctionner par le biais de la fiscalité les actes de malveillances envers les agriculteurs de la part d'associations activistes antispécistes, mais il apparaît opportun d'affiner le dispositif en ciblant spécifiquement les actes d'intrusion violente.
Certaines associations de défense de la cause animale ont déjà commis des intrusions non-violentes, dans l'unique but d'alerter l'opinion publique sur la condition de vie des animaux, sans que la moindre violence ne soit commise.
Il convient ainsi de distinguer les actions violentes de celles non-violentes.