Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°I-3589

Déposé le vendredi 14 octobre 2022
Discuté
Retiré
(lundi 17 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre
APRÈS L'ARTICLE 3

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Amendement de précision.