Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-141
(lundi 17 octobre 2022)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« au 1er janvier 2053 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à repousser au 1er janvier 2053 la date suppression de l'IFI proposée par cet amendement.