- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-2890
Éric Coquerel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 1, après l’année :
« 2022 »
insérer les mots :
« et jusqu’au 31 décembre 2024 »
"Ce sous-amendement vise à prolonger jusqu’en 2024 la taxation des superprofits. En effet, il s’agit de grandes entreprises qui ont réalisé des bénéfices exceptionnels non pas du fait d’innovations techniques ou de gains de productivité, mais en raison de la forte volatilité des prix engendrée par la pandémie mondiale de Covid-19, la guerre en Ukraine, la perturbation des chaînes d’approvisionnement, ainsi que les pratiques spéculatives d’acteurs économiques et financiers.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Au premier semestre 2022, Engie a enregistré un résultat net de 5 milliards d’euros, soit plus du double par rapport au premier semestre 2021. Total Énergie, pour sa part, a annoncé un résultat de 18,3 milliards d’euros, le triple par rapport à la même période en 2021. La CMA - CGM quant à elle affiche un résultat net au premier trimestre 2022 de 6,7 milliards d’euros, soit 40% de son résultat net de 2021 en un seul trimestre.
Ces bénéfices enrichissent les actionnaires, soit par la distribution de dividendes (qui a atteint un nouveau record en France et dans le monde), soit par le rachat d’actions. Ils enrichissent personnellement les dirigeants de ces entreprises, jusqu’à 30 milliards en une seule année pour le dirigeant de la CMA – CGM. Ils servent à acquérir à tour de bras des entreprises afin de constituer des empires commerciaux.
Le montant de ces bénéfices exceptionnels est à comparer au montant des impôts payés par ces grandes entreprises. Total Énergie n’a payé aucun impôt sur les sociétés pour les exercices 2019, 2020 et 2021. Le taux effectif d’imposition de la CMA - CGM a été de 2% en 2021 : 370 millions d’euros d’impôts pour un bénéfice de 17,9 milliards.
Tandis que la crise constitue une rente pour ces grandes entreprises, elle est un fardeau pour les ménages du fait de l’inflation record, et pour les finances publiques qui doivent en atténuer les effets. Il est grand temps que ces grandes entreprises contribuent par l’impôt à la solidarité nationale à hauteur de leurs profits exceptionnels.
Une telle taxe sur les superprofits a des précédents historiques en France, comme l’illustrent la loi du 1er juillet 1916 et les ordonnances du 18 juillet 1944 et du 15 août 1945. Elle est déjà mise en œuvre dans plusieurs États membres de l’Union européenne. Elle est proposée par la Commission européenne. Elle est soutenue par le Fonds monétaire international et le chef économiste de la Banque centrale européenne.
Cette taxe permettrait de compenser la forte incertitude, relevée par le Haut Conseil des finances publiques, pour les dépenses de l’État en 2022 et 2023 en raison du coût du bouclier tarifaire, et permettre de nouvelles mesures de soutien financier en faveur des ménages, notamment les ménages vulnérables."