Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3621

Déposé le mardi 18 octobre 2022
A discuter
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de madame la députée Alexandra Martin
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Alexandre Portier
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;

2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».

Exposé sommaire

La loi de finances pour 2021 avait instauré, pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), un crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. Ce dispositif, qui n’est plus en vigueur, s'est appliqué aux dépenses exposées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Le présent amendement propose de rétablir ce crédit d’impôt pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, afin d’accompagner les plus petites de nos entreprises dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires.