Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3629

Déposé le mercredi 19 octobre 2022
En traitement
Déposé par : Le Gouvernement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

En % du PIB sauf mention contraire

2021

2022

2023

2023

Loi de finances initiale pour 2023

PLPFP 2023-20227

Ensemble des administrations publiques

 

Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)

-5,1

-4,2

-3,8

-4,0

Solde conjoncturel (2)

-1,4

-0,6

-0,8

-0,8

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)

-0,1

-0,1

-0,2

-0,2

Solde effectif (1+2+3)

-6,5

-5,0

-4,7

-5,0

Dette au sens de Maastricht

112,8

111,5

110,9

111,2

Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI)

44,3

45,2

44,9

44,7

Dépense publique (hors CI)

58,4

57,6

56,6

56,6

Dépense publique (hors CI, en Md€)

1461

1522

1564

1564

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 1

2,6

-1,1

-1,5

-1,5

Principales dépenses d'investissement (en Md€) 2

 

 

25

25,0

Administrations publiques centrales

 

Solde

-5,8

-5,4

-5,5

-5,6

Dépense publique (hors CI, en Md€)

597

629

638

636

Évolution de la dépense publique en volume (%) 3

4,1

0,0

-2,6

-2,6

Administrations publiques locales

 

Solde

0,0

0,0

0,0

-0,1

Dépense publique (hors CI, en Md€)

280

295

305

305

Évolution de la dépense publique en volume (%) 3

2,8

0,1

-0,6

-0,6

Administrations de sécurité sociales

 

Solde

-0,7

0,5

0,8

0,8

Dépense publique (hors CI, en Md€)

683

700

721

721

Évolution de la dépense publique en volume (%) 3

1,3

-2,6

-1,0

-1,0

1 À champ constant.

 

 

 

 

2 Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

  

 

3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

 

 

 

Exposé sommaire

Cet amendement met à jour des prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2023 concernant le déficit public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.

La mise à jour tient compte des amendements retenus dans le texte. La prévision de solde public sous-jacente au projet de loi de finances pour 2023 s’établissait à -5,0 % du PIB en 2022 et en 2023. Cette mise à jour conduit à une légère amélioration de la prévision de solde public en 2023 en raison principalement de l’effet de l’introduction de la contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité (amendement n° 2895). Hors impact de cet amendement relatif à la rente infra-marginale, le solde effectif en 2023 resterait à -5,0 % du PIB.

Le solde des administrations publiques locales est amélioré en raison du renforcement du soutien de l’État avec la prise en compte des amendements relatifs aux collectivités territoriales (en particulier le rehaussement de la dotation globale de fonctionnement, la hausse du montant de la compensation de la suppression de la CVAE et la mise en place d’un filet de sécurité face à la forte hausse des prix de l’énergie, en complément du bouclier tarifaire existant déjà pour environ 28 000 communes).