Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3630

Déposé le mercredi 19 octobre 2022
En traitement
Déposé par : Le Gouvernement

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

 
   

I. Budget général

 
  

 (en euros)

N° de ligne

 

 Évaluation
pour 2023

 

1. Recettes fiscales

 

 

1. Impôt sur le revenu net

86 480 586 871

1101-Net

Impôt sur le revenu net

86 480 586 871

 

3. Impôt sur les sociétés net

55 254 415 651

1301-Net

Impôt sur les sociétés net

55 254 415 651

 

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

29 491 819 695

1499

Recettes diverses

853 756 331

 

5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

16 610 194 190

1501-Net

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

16 610 194 190

 

6. Taxe sur la valeur ajoutée nette

96 569 645 414

1601-Net

Taxe sur la valeur ajoutée nette

96 569 645 414

 

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

42 161 692 411

1721

Timbre unique

414 746 985

1752
(nouveau)

Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité

7 000 000 000

 

2. Recettes non fiscales

30 933 298 039

 

2. Produits du domaine de l’État

2 227 448 020

2201

Revenus du domaine public non militaire

1 200 000 000

   

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 

 

1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

45 560 013 253

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

26 931 362 549

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

628 109 980

3151

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique

1 930 000 000

   

Récapitulation des recettes du budget général

 
  

 (en euros)

N° 
de ligne

Intitulé de la recette

 Évaluation
pour 2023

 

1. Recettes fiscales

324 520 409 988

1

Impôt sur le revenu

86 480 586 871

3

Impôt sur les sociétés

55 254 415 651

4

Autres impôts directs et taxes assimilées

29 491 819 695

5

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

16 610 194 190

6

Taxe sur la valeur ajoutée

96 569 645 414

7

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

42 161 692 411

 

2. Recettes non fiscales

30 933 298 039

2

Produits du domaine de l’État

2 227 448 020

 

Total des recettes fiscales et non fiscales (I)

355 453 708 027

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

70 146 013 253

1

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

45 560 013 253

 

Total des recettes (I), nettes des prélèvements

285 307 694 774

 

 

 

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(En millions d’euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

 

 

dont
fonction-
nement

 

 

dont
fonction-
nement

 

 

 

 

 

dont
inves-
tissement

 

 

dont
inves-
tissement

 

Budget général

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Recettes fiscales** / dépenses***

324 520

324 520

0

436 461

409 130

27 331

 

Recettes non fiscales

30 933

23 761

7 172

0

0

0

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

355 454

348 282

7 172

436 461

409 130

27 331

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

70 146

70 146

 

 

 

 

 

Montants nets pour le budget général

285 308

278 136

7 172

436 461

409 130

27 331

-151 153

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

5 238

3 584

1 655

5 238

3 584

1 655

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

290 546

281 719

8 827

441 699

412 713

28 986

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

2 232

2 232

0

2 122

1 800

322

+111

Publications officielles et information administrative

167

167

0

153

137

15

+15

Totaux pour les budgets annexes

2 400

2 400

0

2 274

1 937

337

+125

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

19

12

7

19

12

7

 

Publications officielles et information administrative

0

0

0

0

0

0

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 419

2 412

7

2 294

1 950

344

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

83 281

66 164

17 117

83 944

66 538

17 406

-663

Comptes de concours financiers

138 204

0

138 204

140 777

0

140 777

-2 574

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

 

 

 

-402

Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

 

 

 

 

+98

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

-3 540

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde général

 

 

 

 

 

 

-154 568

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. État B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. État B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

        
        

 

 

 

III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

 
 

(en milliards d’euros)

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

156,5

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

151,6

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

4,9

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,2

Amortissement des autres dettes reprises

0,9

Déficit budgétaire

154,6

Autres besoins de trésorerie

-12,6

Total

301,6

  

Ressources de financement

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

270,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

6,6

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

10,4

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

14,1

Autres ressources de trésorerie

0,5

Total

301,6

  

IV. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant :

 

’’2,35’’

 

le montant :

 

’’2,60’’

 
Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 à l’Assemblée nationale.

Dans le PLF pour 2023, le solde budgétaire s’établissait à - 158,5 Md€. À l’issue de l’examen de la première partie du PLF à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à - 154,6 Md€, en amélioration de + 3 887 M€ par rapport au texte déposé.

Cette évolution résulte des mouvements suivants :

·       une hausse des recettes fiscales nettes de 5 640 M€ ;

·       une hausse des recettes non fiscales de 100 M€ ;

·       une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 1 849 M€ ;

·       une hausse des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux à hauteur de 4 M€.

 

Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à - 158,5 Md€ dans le texte déposé, s’élève en conséquence à - 154,6 Md€ à l’issue de l’examen de la première partie du PLF pour 2023. Il se traduit par une moindre mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État à hauteur de - 3,9 Md€, et porte sa mobilisation à 14,1 Md€.

Les recettes fiscales nettes sont majorées de 5,6 Md€ (hors prélèvements sur recettes).

Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont minorées de - 407 M€, compte tenu de :

·       l’amendement n°3128 qui vise à accorder une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants quel que soit l’âge du décès de leur époux et qui minore les recettes de - 133 M€ ;

·       l’amendement n°3578 qui rehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, entraînant une perte de recettes de - 200 M€ ;

·       l’amendement n°3436, sous-amendé par l’amendement n°3514, qui vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2023 les exonérations temporaires de plus-values immobilières en faveur du logement social, entraînant une perte de recettes de -10 M€ ;

·       l’amendement n°3123 relevant la valeur faciale des titres-restaurant à 13 € pour soutenir le pouvoir d’achat, conduisant à une perte de - 60 M€ ;

·       l’amendement n°3140 visant à indexer sur l’inflation le dispositif de déduction pour épargne de précaution pour les entreprises agricoles et viticoles, entraînant une perte de - 4 M€.

Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301-Net) sont majorées de + 30 M€ compte tenu de :

·       l’amendement n°2890 instituant une contribution temporaire de solidarité applicable aux entreprises des secteurs du pétrole, du charbon, du raffinage et du gaz, conduisant à augmenter les recettes de + 200 M€ ; 

·       l’amendement n°3176 sous-amendé par l’amendement n°3615 visant à relever le plafond de bénéfices imposables taxables aux taux réduits d’impôt sur les sociétés, qui entraîne une moindre recette de - 170 M€.

Les recettes nettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501-Net) sont minorées de - 190 M€, compte tenu de :

·       l’amendement n°3072 visant à ajuster des droits à compensation des collectivités territoriales issus des transferts de compétences, conduisant à minorer les recettes de - 201 M€ ;

·       l’amendement n°3458 visant à aligner, à échéance 2024, les tarifs d’accise applicables à l’essence d’aviation et aux carburéacteurs sur le tarif d’accise applicable à l’essence routière, entraînant une augmentation des recettes de + 11 M€ dès 2023.

Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont minorées de - 827 M€ compte tenu de :

·       l’amendement n°3283 qui vise à prendre en compte l’année 2023 dans le calcul du montant de référence de compensation de la CVAE servant à la fixation de la fraction de TVA, ce qui, compte tenu de l’application à la moyenne 20-21-22 et 23 de la CVAE perçue et de la dynamique de la TVA en 2023, conduit à une moindre recette de TVA de - 826 M€ ;

·       l’amendement n°2341 minorant de - 1 M€ au titre de l’expérimentation du régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant en Guadeloupe et en Martinique par croisières maritimes.

Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de 7 035 M€ compte tenu de :

·       l’amendement n°2895 qui retranscrit dans le droit national le dispositif de plafonnement des revenus infra-marginaux de la production d’électricité pour faire face aux prix élevés de l’énergie, donnant lieu à un gain de + 7,0 Md€ sur la ligne budgétaire nouvellement créée 1752 « Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité » ;

·       l’amendement n°3061 ajustant le plafond d’une taxe affectée à l'Agence nationale des titres sécurisés, qui entraîne une perte de - 253 015 € pour le budget général sur la ligne budgétaire 1721 « Timbre unique » ;

·       l’amendement n°3158 visant à augmenter les taux de la taxe sur les logements vacants, entraînant un gain de + 35 M€ sur la ligne budgétaire 1499 « Recettes diverses ».

 

Les recettes non fiscales sont majorées de 100 M€.

Les produits du domaine de l’État (ligne 2201) sont majorés de + 100 M€ au titre de la modification de la répartition des recettes de la redevance des concessions hydroélectriques sous le régime des délais glissants compte tenu de l’amendement n°3226.

 

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 1,85 Md€ compte tenu de :

·       l’amendement n°3536 qui abonde de + 320 M€ la dotation globale de fonctionnement pour augmenter, sans écrêtement les dotations de péréquation, et qui ajuste par ailleurs la DGF de 0,6 M€ à la baisse au titre de la recentralisation de la compétence vaccination dans le département du Maine et Loire ;

·       l’amendement n°3532 qui supprime des conditions relatives à la cohabitation requises pour le bénéfice d’allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui entraîne un gain de + 30 M€ sur le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales ;

·       l’amendement n°3627 et identiques qui compensent au titre de 2023 les fortes hausses de dépenses d’énergie avec un « filet de sécurité » pour les collectivités territoriales (communes, départements et régions) et leurs groupements. Un prélèvement sur recettes prévoit 1,5 Md€ pour les collectivités qui seront éligibles au dispositif.

Par ailleurs, l’amendement n°3532 conduit à rehausser la ligne 201-04 « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux  - Admission en non-valeur d'impôts locaux » de + 4 M€.

Enfin, le présent amendement procède à l’ajustement technique du plafond de l’encours total de dette autorisé du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2023 au niveau du droit de tirage maximum, soit 2,60 Md€.