Fabrication de la liasse

Amendement n°I-376

Déposé le mardi 4 octobre 2022
En traitement
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APRÈS L'ARTICLE 11:, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Au troisième alinéa du 3° de l’article 1464 D du code général des impôts, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à passer de cinq à dix ans la durée maximale durant laquelle une commune ou un EPCI peut opter pour l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des médecins et auxiliaires médicaux s'installant en zone de revitalisation rurale ou en zone sous-dotée.