Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 13 octobre 2022)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alexandre Vincendet

Alexandre Vincendet

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alexandre Portier

Alexandre Portier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger

Vincent Seitlinger

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Alexandra Martin

Alexandra Martin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 de l’article 199 sexdecies est abrogé.

2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B, les mots : « à 2300 € par enfant à charge » sont remplacés par les mots : « au 1 de l’article 200‑0 A ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Le crédit d’impôt lié à l’emploi à domicile est limité à 6 000 € pour les dépenses listées à l’article L. 7231-1 du code du travail et à 1 150 € par enfant à charge pour l’accueil du jeune enfant de l’article 200 quater B du code général des impôts.

Ces besoins de vie sont au cœur du défi démographique auquel notre société doit faire face.

A l’aube de la vie d’une part, l’accueil du jeune enfant est un enjeu majeur de notre société lorsque le premier mode d’accueil reste la solidarité familiale, au crépuscule de la vie enfin, alors que le nombre de Français de 60 ans et plus augmentera de 3 millions d’ici 2030.

Ce dispositif fiscal solvabilise le particulier employeur et contribue à transformer le pouvoir d’achat en pouvoir d’emploi. En outre, ce dispositif fiscal a fait ses preuves en matière de lutte contre le travail dissimulé en rendant économiquement plus avantageux de déclarer son salarié et de bénéficier du crédit d’impôt que l’inverse.

L’avance immédiate sur crédit d’impôt (AICI), permettant d’« instantanéiser » le bénéfice du crédit d’impôt, déployé depuis le début de l’année 2022, est un véritable succès. En effet, pas moins de 150 000 particuliers employeurs bénéficiaient du dispositif CESU+ au 1er semestre 2022.

Il est sans doute utile de rappeler que le crédit d’impôt, à l’inverse de la réduction d’impôt, bénéficie à tout citoyen Français, y compris non-imposable.

Dans l’optique de limiter le reste à charge des parents dans l’accueil de leur jeune enfant et des personnes vulnérables dans leur accompagnement du quotidien, cet amendement plafonne le crédit d’impôt à 20 000€ contre 12 000€ actuellement.