- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement propose une revalorisation de la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, pour l’année 2023 ; revalorisation indexée sur l’inflation qui impacte et impactera nos compatriotes et particulièrement les plus modestes d’entre-eux.
Une hausse permettrait de soutenir les budgets des départements et des communes et préserverait le financement des investissements locaux.
L’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2023 étant évaluée à de + 4,2 %, la revalorisation proposée correspond à environ 1,1 milliard d’euros (770 millions d’euros supplémentaires pour le bloc communal et 348 millions d’euros pour les départements).
Tel est l’objet de cet amendement.