- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Le présent projet de loi de finances supprime une ressource fiscale locale, la CVAE, qui s’élève à 9,5 milliards d’euros.
Sa compensation par une fraction d’impôt national, la TVA, ne garantit pas en l’état le lien fiscal entre les entreprises et leur commune d’implantation, qui constitue pourtant un levier d’attractivité des communes.
De plus, la suppression de la CVAE va entrainer des dommages collatéraux, car conçu dans l’urgence, le dispositif de compensation va générer d’importants transferts de ressources notamment entre les intercommunalités, au détriment des territoires industriels, et affecter le calcul du montant de leurs dotations. Une fois de plus, le résultat sera contraire aux objectifs affichés de réindustrialisation.
Dans un contexte de crise mondiale, la tendance à la réduction des capacités d’investissement du bloc communal et de l’offre de services à la population déjà observées en 2022 va s’aggraver en 2023.
Aussi, le Gouvernement avec la suppression de la CVAE prend le risque de générer une tendance récessionniste sur une partie substantielle de l’économie du pays.
Supprimer l’article 5 c’est éviter enfin que les mairies ne soient spoliées, et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions.
Tel est l’objet de cet amendement