Fabrication de la liasse

Amendement n°I-427

Déposé le mardi 4 octobre 2022
A discuter
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de madame la députée Alexandra Martin
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Alexandre Portier
Photo de madame la députée Justine Gruet
APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « les versements » sont remplacés par les mots : « égale à 75 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Exposé sommaire

Amendement de repli qui a pour objet de relever à 75% le taux de défiscalisation du mécénat qui est fait aux associations par les professionnels uniquement.