- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d’une part » sont supprimés ;
b) Après le mot : « ans », la fin du premier alinéa est supprimée ;
c) Le second alinéa est supprimé.
2° Le IV est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues au premier alinéa du III du présent article » sont remplacés par les mots : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° Le V est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’impôt sur la fortune immobilière pénalise les propriétaires de biens ruraux qui ne les exploitent pas eux-mêmes.
Alors que le patrimoine mobilier est désormais entièrement exonéré, l’exonération partielle des biens ruraux mis en location pour une période longue est insuffisante, affecte la rentabilité et dissuade les propriétaires à conserver lesdits biens.
Ces propriétaires sont, en conséquence, très souvent amener à les vendre ; état de fait qui fragilise les petites exploitations.
Aussi, afin de pallier cette situation, il est souhaitable d’accorder une exonération totale de cet impôt sur la fortune aux propriétaires qui louent durablement par un bail à long terme de 18 ans leurs terres à des exploitations agricoles.
Tel est l’objet de cet amendement.