- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 16, substituer au taux :
« 0,125 % »
le taux :
« 0,167 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,3 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au taux :
« 0,7 % »
le taux :
« 0,467 % ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :
« 0,05 % »
le taux :
« 0,033 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au taux :
« 0,75 % »
le taux : « 0,5 % ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« H bis. – L’article 1586 quater, dans sa rédaction résultant du H du présent article, est ainsi modifié :
« f) Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,167 % » est remplacé par le taux : « 0,083 % » ;
« g) Au second alinéa du c, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,15 % » ;
« h) Au second alinéa du d, les taux : « 0,467 % » et « 0,033 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 0,233 % » et « 0,017 % » ;
« i) A la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % » ; »
VI. – En conséquence, après l’alinéa 315, insérer l’alinéa suivant :
« D bis. – Le H bis s’applique à compter du 1er janvier 2024. »
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 318, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 319, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 320, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 321, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
L'amendement présenté vise à financer les mesures proposées par les amendements 465 et 468 qui entendent répondre aux deux difficultés subsistantes dans les finances locales à l’approche de l’année 2023 : le resserrement des marges d’autofinancement des communes du fait de l’inflation et l’accentuation de la pression fiscale sur les ménages propriétaires due à la révision des bases imposables à la taxe foncière.
Les deux amendements articles additionnels après les articles 11 et 14 proposent ainsi de dégrever la taxe foncières pour les ménages modestes et moyens via un bouclier limitant à 3,5% la revalorisation de cette taxe pour ces ménages et de créer une dotation exceptionnelle anti inflation bénéficiant aux communes et intercommunalités présentant un potentiel financier inférieur au double de la moyenne. cette dotation, plus ciblée qu’une indexation globale de la DGF reproduisant les anomalies de celle-ci, soulagerait les collectivités de la moitié environ des surcoûts d’inflation qui pèseront sur elles en 2023.
Le coût budgétaire cumulé de ces deux dotations peut être évalué à environ 2 Md € pour l’année 2023
Ainsi, cet amendement propose d'équilibrer le coût de ces mesures sans dégradation du déficit, en modifiant l’étalement prévu de la suppression de la CVAE, qui est par ailleurs une source de vive préoccupation pour les intercommunalités. En réalisant cette suppression en trois ans, le législateur dégage une ressource qui peut permettre de couvrir la dépense ainsi créée et se donne le temps d’améliorer la compensation de cette perte de recette dans le sens d’une préservation des dynamiques économiques locales qui conditionnent la création de richesse et d’emplois sur les territoires.