Fabrication de la liasse

Amendement n°I-480

Déposé le mardi 4 octobre 2022
Discuté
Rejeté
(vendredi 14 octobre 2022)
Photo de madame la députée Sophie Blanc
Photo de monsieur le député Franck Allisio
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Photo de monsieur le député Christophe Bentz
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Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
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Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou
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Photo de monsieur le député Philippe Schreck
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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy
Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

L'objet du présent amendement est de faire respecter au Président de la République les promesses d'Emmanuel Macron.