- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5.5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Pourvoyeur d'emplois non délocalisables et locaux, le secteur du bâtiment est vecteur de bonne santé économique et générateur de richesses locales.
En cette période d'incertitude liée a la crise d'approvisionnement en énergie, la rénovation et l'isolation des bâtiments est un secteur qui devient vital.
Tel est l'objet du présent amendement.