Fabrication de la liasse

Amendement n°I-489

Déposé le mardi 4 octobre 2022
A discuter
Photo de madame la députée Sophie Blanc
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Photo de monsieur le député Christophe Bentz
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Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de madame la députée Anne-Sophie Frigout
Photo de madame la députée Stéphanie Galzy
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Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou
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Photo de monsieur le député Philippe Schreck
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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy
Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du 3° du g du 1 de l’Article 238 bis du code général des impôts, le chiffre :« 5 » est remplacé par :« 12 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Exposé sommaire

Cette règle du « 5 pour 1000 » qui détermine les règles applicables quand au réduction d’impôt en matière de mécénat soit une réduction de 60 % sous ce plafond de 5 pour 1000 du chiffre d’affaire Hors-Taxe. les entreprises, ancrées dans leur territoire sont sollicitées tous les jours pour des demandes d’aides, demandes qui ne sont pas honorées du fait de ce cap infranchissable des 5 pour 1000.

C’est l’objet du présent amendement de permettre aux entreprises de donner plus en faveur du mécénat.