- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit ».
II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Afin d’augmenter significativement le nombre de biens immobiliers mis sur le marché de la location longue durée à des loyers abordables, il est urgent d’inciter les Français à se saisir du dispositif Loc’Avantages.
À cette fin, le présent amendement propose de transformer la réduction d’impôt sur le revenu en crédit d’impôt, pour les foyers non imposables puissent également bénéficier du dispositif Loc’Avantages.