- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 18, après la référence :
« a »,
insérer les mots :
« et le ii du b ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« et le iii du a du 2° ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« entre »
le mot :
« entrent ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement propose d’augmenter dans les transports de type diesel le pourcentage cible d’incorporation de biocarburants de 8,6 % à 8,9 % ainsi que d’augmenter le seuil d’énergie issue des graisses et huiles usagées (biocarburants avancés) pouvant être pris en compte dans l’incorporation d’énergie renouvelable pour la filière diesel (Annexe B de la directive RED2) de 1 % à 1,1 % dès le 1er janvier 2023 et non au 1er janvier 2024 comme proposé par le Gouvernement.
Cet amendement est proposé par Edelman France.