Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 12 octobre 2022)
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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I. – A la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

 « 1678 € »

le montant :

« 2339 € »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 3 959 € »

le montant :

« 4 047 € »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

La loi n°2021-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesure a concerné près de 800 000 foyers, appartenant essentiellement à la classe moyenne aujourd’hui fortement touchée par l’inflation.
Or, le quotient familial ne doit pas être vu comme une aide sociale, mais bien comme un dispositif visant à encourager la natalité. De fait, il n’est pas pertinent d’en diminuer le plafond.

Ainsi, cet amendement doit permettre de revenir, à partir du 1er janvier 2023, à des montants plus proches des plafonnements antérieurs à la loi de finances pour 2013.