Fabrication de la liasse

Amendement n°I-545

Déposé le mercredi 5 octobre 2022
A discuter
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Amendement de repli qui permet aux Organismes Mixtes de Gestion Agréés qui accompagnent depuis plus de 45 ans les TPE (un peu plus d’un million), de faire évoluer leur modèle économique, ce qu’ils font depuis 3 ans maintenant. Mais si les textes législatifs ne permettent pas à ceux-ci de réaliser des prestations à des non adhérents cela implique de laisser aux organismes mixtes de gestion agréés un délai d’au minimum une année pour trouver une solution permettant de régulariser cette situation ubuesque ou les Associations et Centres de Gestion Agréés peuvent réaliser des prestations à des non adhérents mais pas les Organismes Mixtes de Gestion Agréés qui réalisent le même travail et relèvent d’une même agrément de la DGFIP. Mesure d’équité entre les différents organismes de gestion agréés.