- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après la trente-cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active |
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II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’enveloppe de 120 millions prévue en 2022 pour faire face à la revalorisation de 4 % du RSA est très insuffisante sachant qu’en juin 2022, il y avait 1,88 million d’allocataires.
L’estimation en année pleine du coût de l’augmentation du RSA est de 350 millions d’euros.
Cet amendement prévoit donc une compensation à ce niveau pour 2023.