Fabrication de la liasse

Amendement n°I-649

Déposé le mercredi 5 octobre 2022
En traitement
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
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Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
ARTICLE 14:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Après la trente-cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active


350 000 000

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

L’enveloppe de 120 millions prévue en 2022 pour faire face à la revalorisation de 4 % du RSA est très insuffisante sachant qu’en juin 2022, il y avait 1,88 million d’allocataires.

L’estimation en année pleine du coût de l’augmentation du RSA est de 350 millions d’euros.

Cet amendement prévoit donc une compensation à ce niveau pour 2023.