- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
«2 bis. – L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée au respect des critères suivants :
« a) Les denrées redistribuées doivent être conformes aux principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques énoncés dans le règlement (CE) n° 852/2004 ;
« b) La traçabilité des denrées doit être assurée pour les rendre identifiables ;
« c) Les produits ne doivent être ni détériorés, ni abîmés. L’emballage doit être intact et doit inclure un dispositif d’étiquetage complet, renseignant notamment la date limite de consommation du produit.
« Pour rendre compte du respect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réduction d’impôt, les organismes qui bénéficient des versements complètent et signent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. »
Si le gaspillage alimentaire doit être drastiquement réduit, cela ne peut se faire au détriment d’une catégorie de la population, confrontée à des difficultés multiples.
Cet amendement vise donc à conditionner les crédits d’impôts à certains critères afin d’améliorer la qualité des denrées fournies aux publics les plus précaires.