Fabrication de la liasse

Amendement n°I-718

Déposé le mercredi 5 octobre 2022
A discuter
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Alexandre Vincendet
Photo de monsieur le député Xavier Breton
APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

L’article 238 bis du code général déterminer les règles applicables en matière de réduction d’impôt résultant des dépenses effectuées au titre du mécénat. Il dispose qu’une entreprise bénéficie d’une réduction d’impôts de 60 % sur ses dons en mécénat, avec un plafond de 5 euros pour 1 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes.

Cette règle dite du « 5 pour 1000 » est un frein majeur pour l’aide au patrimoine de proximité. Elle pénaliste considérablement les PME.

Comme l’avait souligné Stéphane Bern lors du lancement du loto du patrimoine « un supermarché qui fait 1 millions de chiffre d’affaire peut donner 5 000 euros. S’il pouvait donner plus cela aiderait les lieux alentours ».

C’est afin de créer les conditions d’un maillage territorial en faveur du patrimoine de proximité et de libérer les énergies que le présent amendement vise à supprimer la règle dite « du 5 pour 1000 ».