- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation de la TGAP déchets aux collectivités territoriales |
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II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Si la hausse de la trajectoire de la TGAP déchets a été en partie compensée par la mise en place d’une TVA réduite pour les activités de prévention, recyclage et tri à la source des bio-déchets, le niveau de compensation apparaît insuffisant eu égard au surcroît de fiscalité.
En 2021, le surcoût pour les collectivités territoriales s’élevait à 104 millions d’euros et atteindrait 210 millions d’euros en 2025.
Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages et les finances des collectivités territoriales très impactés par la crise énergétique, cet amendement propose que les collectivités territoriales soient compensées à hauteur de 130 millions d'euros en 2023 pour la TGAP enfouissement et l’incinération des ordures ménagères.