Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 octobre 2022)
Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa du 3 est supprimé ;
3° Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié :
« a) À la première et à l'avant-dernière phrases, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;
« b) À la fin de la même avant-dernière phrase, le montant « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 11 000 € » ;
« c) La dernière phrase est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire à 8 000 € le plafond du crédit d’impôt en faveur des services à la personne.