- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Les trois dernières colonnes des tableaux du second alinéa du a et du second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’inflation déstabilise financièrement aujourd’hui les foyers et les collectivités locales.
L’évolution du coût du traitement des ordures ménagères participe sensiblement de cette déstabilisation.
Ces coûts évoluent artificiellement du fait de la trajectoire croissante de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes, notamment en ce qui concerne l’enfouissement et l’incinération.
Les collectivités ont engagé de multiples démarches en vue de réduire l’enfouissement et l’incinération. Elles n’ont nul besoin de la trajectoire croissante de la TGAP telle que prévue à l’article 266 nonies pour être stimulées dans ce sens. Cette trajectoire croissante ne peut en l’état qu’être reportée sur la Redevance ou la Taxe sur les Ordures ménagères et sur le budget des ménages.
Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages et les finances des collectivités, cet amendement a pour objectif de fixer un moratoire sur la TGAP qui concerne l’enfouissement et l’incinération des déchets.