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I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Au a , le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »

b) Au b , le montant : « 90 000 € » est remplacé par le montant : « 108 000 € »

2° Au premier alinéa du 2° , le montant :« 350 000 € » est remplacé par le montant :« 420 000 € »  et le montant : « 126 000 € » est remplacé par le montant : « 151 200 € »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement propose de relever les seuils d’exonération des plus-values pour les petites entreprises afin d’amortir l’impact sur les recettes de la hausse des prix de ventes, en général, et notamment des denrées agricoles, cumulé à un niveau de rentabilité amoindri pour ces mêmes entreprises, compte tenu de la hausse des charges (matières premières, énergie, salaires…) qu’elles subissent actuellement.