Fabrication de la liasse

Amendement n°I-85

Déposé le jeudi 29 septembre 2022
Discuté
Non soutenu
(jeudi 13 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant:

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités confrontés à la crise énergétique, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.