- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« f) Le même premier alinéa du e est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce taux n’est applicable que si les entreprises concernées pratiquent une politique environnementale de décarbonation dont les objectifs chiffrés et les modalités d’évaluation seront précisées par décret. Pour les entreprises concernées ne souscrivant pas à ces conditions, le taux appliqué est de 0,75 %. » ;
Cet amendement a pour objectif de maintenir la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros, et qui ne justifient pas d’une politique d’investissements vertueux en matière environnementale ou sociale.
Tout le monde doit participer à l’effort de lutte contre les dérives du dérèglement climatique. Nous ne pouvons pas nous permettre de sacrifier des recettes fiscales essentielles sans aucun investissement environnemental ou social vertueux en contrepartie.