Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 69, après la première occurrence du mot :
« financement »,
insérer les mots :
« ou la personne physique ayant octroyé le prêt ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« financement »,
procéder à la même insertion.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d'intégrer au dispositif les personnes physique en capacité de délivrer un prêt à l'emprunteur.