Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 3 octobre 2022)
Substituer aux alinéas 56 à 71 l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. »
Exposé sommaire
Les alinéas 56 à 71 concernent les Zones à faibles émissions (ZFE).
Madame Anne-Sophie Frigout a déposé une proposition de loi visant à les supprimer. C'est donc l'objet de cet amendement.