Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 3 octobre 2022)
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – Après le B de l’article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les carburants mentionnés à l’article L. 312‑22 du code des impositions sur les biens et les services ; »
II. – compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réduire à 5,5 % l'imposition des produits taxables en tant que carburant.