Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 3 octobre 2022)
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 1A° Au 4° , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter la valeur forfaitaire servant au calcul de l’assiette de la taxe d'aménagement applicable aux éoliennes de plus de 12 mètres.
Celle-ci n'a pas évolué depuis la création de la taxe d'aménagement en 2011, alors que la maturité annoncée de la technologie éolienne terrestre devrait permettre sa meilleure contribution aux recettes des collectivités bénéficiaires de cette taxe.
Cette démarche s'inscrit dans la volonté gouvernementale d'un meilleur partage de la valeur affichée à l'occasion du projet de loi pour l'accélération de la production des énergies renouvelables.