Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CD86

Déposé le vendredi 30 septembre 2022
Discuté
Rejeté
(lundi 3 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

Membre du groupe Les Républicains

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Rédiger ainsi l’alinéa 41 :

« 1° Au premier alinéa, après le mot : « jusqu’à » le reste de l’alinéa est ainsi rédigé : « 6 000 € les valeurs forfaitaires mentionnées au 4° et au 6° de l’article 1635 quater J. » »

Exposé sommaire

Le présent article vise à permettre aux EPCI et les communes de moduler à la hausse, jusqu’à 6 000 €, la valeur forfaitaire servant au calcul de l’assiette de la taxe d’aménagement concernant les éoliennes de plus de 12 mètres.

Cette possibilité, déjà ouverte en ce qui concerne les aires de stationnement, permettra une meilleure gouvernance locale au développement de cette énergie éolienne, et donc un meilleur partage de la valeur. L’acceptabilité locale de ces projets en sera améliorée.