- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Au premier alinéa du 3° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, après les mots : « bateaux de plaisance à voile ou à moteur », sont insérés les mots : « et d’aéronefs privés ».
Le paragraphe 4 de l’article 39 exclut des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt dû par les entreprises, les dépenses de toute nature de certains biens somptuaires tels que les yachts ou les bateaux de plaisance. Cet amendement vise à ajouter les aéronefs privés.
Toutes les dépenses liées à un jet privé doivent être réintégrées au bénéfice fiscal de l’entreprise afin qu’elle paie des impôts sur ces dépenses.
A la suite d’un été particulièrement éprouvant, où s’est manifesté dramatiquement le dérèglement climatique, les Françaises et les Français ont pris la mesure de l’urgence à agir à tous les niveaux, y compris au niveau fiscal. Il est absurde de laisser les entreprises bénéficier d’un régime fiscal favorable, plus favorable que le régime applicable aux yachts, sur leurs frais liés aux jets privés. Cette absurdité fiscale est lourde de conséquences sur l’environnement. Selon un rapport de l’ONG Transport & Environment, les vols en jets privés émettent par passager cinq à quatorze fois plus de CO2 que les vols commerciaux. En moyenne, un vol privé de quatre heures génère autant d’émissions qu’un individu moyen en une année. Il est également temps de mettre fin aux dérogations dont bénéficient les plus riches sans quoi il est impossible d’embarquer l’ensemble de la population sur la transition écologique.