Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1046

Déposé le vendredi 30 septembre 2022
Discuté
Rejeté
(jeudi 6 octobre 2022)
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Julien Bayou

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Eva Sas

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Christine Arrighi

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Karim Ben Cheikh

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Lisa Belluco

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Charles Fournier

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Marie-Charlotte Garin

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Jérémie Iordanoff

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Benjamin Lucas-Lundy

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Sébastien Peytavie

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Jean-Claude Raux

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Aurélien Taché

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Sophie Taillé-Polian

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Nicolas Thierry

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I. – L’alinéa 8 de l’article L. 441‑2-3‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.

II. – La perte de recettes pour le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n’a été faite, peuvent saisir le juge administratif afin d’enjoindre le préfet à respecter son obligation. L’injonction est le plus souvent assortie d’une astreinte. Dans le droit commun et au titre de l’article L. 911‑8 du code de justice administrative, cette astreinte bénéfice au requérant. Dans le cadre particulier du droit au logement opposable, cette astreinte vise à alimenter le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), sans bénéficier au requérant alors qu’il est bien celui qui a le plus intérêt à ce que l’État agisse puisque sa situation de mal-logement perdure injustement du fait d’une défaillance de l’État. 

Cet amendement vise ainsi à remettre la procédure DALO dans le droit commun qui prévoit que l’astreinte est en principe versée au requérant.

Le gage déposé est formel et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever ce gage. Ses membres rappellent qu’ils proposent de nombreuses mesures ambitieuses de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits notamment).

Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre.