- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les vingt-neuvième, trentièmes lignes et trente et unièmes lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finance pour 2012 relatives à l’Agence nationale du Sport sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement du groupe écologiste-NUPES vise à soutenir l’Agence nationale du Sport en lui donnant les moyens financiers suffisants pour mettre en œuvre une réelle politique de développement du sport du sport et des activités de pleine nature et du sport écoresponsable ainsi qu’à encourager la pratique du sport pour toutes et tous.
La contribution de l’ANDES au Plan de sobriété énergétique du 12 septembre 2022 pointe la nécessité de « conforter les taxes affectées à l’ANS, alerte répétées par de nombreuses et nombreux acteurs et ce, depuis de nombreuses années, en assurant le rendement intégral des 3 taxes dédiées (…) ».
Cette mesure ayant fait l’objet de demandes répétées, depuis des années, il est urgent de sécuriser pleinement les ressources dont doit disposer l’ANS pour assurer ses missions.