- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.
"Cet amendement vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État et inefficace. Ce dispositif donne la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif si l’investisseur s’engage à louer le logement pour une durée minimale de six ans. Cette niche fiscale permet aux plus riches d’augmenter leur patrimoine tout en réduisant drastiquement leurs impôts.
Alors même qu’il était critiqué au sein de la majorité, ce dispositif à été prolongé en 2021 : Joël Giraud parlait même de “dérives d’une dépense fiscale coûteuse, mal – pour ne pas dire pas pilotée – dont les contreparties associées à l’avantage fiscal ne font l’objet d’aucun contrôle” ! La Cour des comptes l’a elle-même qualifié “d’inégalitaire” et estime que me coût annuel pour les finances publiques d’un logement de 190 000 euros bénéficiant du dispositif “Pinel” est deux à trois fois plus élevé que celui d’un logement social comparable qui ne bénéficie pas de ce dispositif !
Ces crédits seraient par exemple bien plus utiles dans la construction de logements sociaux, dont on pourrait mesurer les effets bénéfiques pour la population. Néanmoins, l’abrogation de ce dispositif ne doit pas se faire au détriment d’un certain nombre de catégories pouvant en bénéficier actuellement, tel que souligné par la Cour des comptes : les personnes en situation de handicap, âgées ou faisant un achat dans le cadre d’un bail solidaire. Une sortie sécurisée du dispositif Pinel doit donc permettre le redéploiement de crédits en faveur de ces populations. C’est ici encore l’une des recommandations de la Cour des comptes, qui évoque d’autres dépenses publiques qui « permettent, à volume égal, d’augmenter plus durablement le parc de logements locatifs ». Nous proposons donc l’abrogation de cette disposition.
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