- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
3° À la fin, les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la deuxième année » ;
4° elle est complétée par les mots : « , à 75 % la troisième année et à 100 % la quatrième année ».
"Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES augmente la taxe sur les logements vacants !
Alors que 4 millions de personnes n’ont pas de logement ou sont mal-logées en France, selon le rapport 2022 de la fondation Abbé Pierre, l’Institut national de la statistique (INSEE) comptabilise plus de 3 millions de logements vacants en France (hors Mayotte) au 1er janvier 2021, soit 8,3 % du parc immobilier qui compte plus de 37 millions de logements.
La progression incontrôlée du logement est le fait du gouvernement qui a largement participé à la privatisation et à la dérégulation du secteur. En l’état, les taux relatifs à la Taxe sur les logements vacants, à savoir 12,5 % la première année et 25 % les autres années, ne semblent pas suffisants. Cet amendement doit permettre la diminution du nombre de logements vacants et la réorientation de ces biens immobiliers."