- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Substituer aux alinéas 4 à 8 les treize alinéas suivants :
« 1° Le 1. est ainsi rédigé :
L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de :
– 10 % pour la fraction supérieure à 13 400 € et inférieure ou égale à 16 200 € ;
– 15 % pour la fraction supérieure à 16 200 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
– 20 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 24 000 € ;
– 25 % pour la fraction supérieure à 24 000 € et inférieure ou égale à 27 000 € ;
– 30 % pour la fraction supérieure à 27 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;
– 35 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € ;
– 40 % pour la fraction supérieure à 70 000 € et inférieure ou égale à 90 000 € ;
– 45 % pour la fraction supérieure à 90 000 € et inférieure ou égale à 130 000 € ;
– 50 % pour la fraction supérieure à 130 000 € et inférieure ou égale à 180 000 € ;
– 55 % pour la fraction supérieure à 180 000 € et inférieure ou égale à 250 000 € ;
– 60 % pour la fraction supérieure à 250 000 €. »
Le système fiscal français est connu pour son caractère dégressif : les ménages les plus riches paient proportionnellement moins d’impôts que les ménages les plus pauvres. Cette situation injuste appelle à une grande réforme de l’impôt sur le revenu. Dans cette optique, le présent amendement vise à refondre intégralement l’impôt sur le revenu afin de le rendre vraiment progressif. Il propose d’une part le passage de cinq à douze tranches et d’autre part une modification substantielle des taux, qui se traduit par un allègement pour les neuf premiers déciles et une augmentation pour le sommet du dernier décile avec un taux marginal supérieur à 60 %.
Cette refonte de l’impôt sur le revenu est à la fois une mesure de justice sociale et de justice environnementale. Elle augmente le pouvoir d’achat de la grande majorité de la population, qui se voit actuellement contrainte de financer un système fiscal dégressif au profit des ménages les plus aisés, et s’assure que les citoyennes et les citoyens les plus riches s’acquittent de leur juste part d’impôts. Sur le plan environnemental, l’augmentation du nombre de tranches et des taux pour les plus hauts revenus produit des effets positifs dans la mesure où les dépenses du dernier décile sont largement plus polluantes que celles du reste de la population. En effet, en France, la moitié la plus pauvre de la population émet environ cinq tonnes de gaz à effet de serre par personne, tandis que les 10 % des plus riches en émettent environ vingt-cinq tonnes. Enfin, cette réforme fiscale permettra de récolter plus de 10 milliards d’euros par an, qui permettront de financer une transition écologique socialement juste.