- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
La loi de finances pour 2021 avait instauré un crédit d’impôt visant à soutenir la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME (cf. article 27). Une mesure qui s’inscrivait dans l’objectif gouvernemental de réduire les consommations d’énergie finale de 60 % de ces locaux en 2050. Une disposition qui a expiré le 31 décembre 2021.
La fin de ce dispositif est préjudiciable dans la mesure où, d’une part, les précisions administratives commentant ce crédit d’impôt sont intervenues tardivement (30 juin 2021), un délai qui a obstrué la capacité des entreprises à réaliser les travaux dans de bonnes conditions.
D’autre part, le contexte de crise énergétique doit nous conduire à soutenir nos TPE et PME.
A cet effet, le présent amendement propose de rétablir ledit crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2023.
Le présent amendement est proposé par la Fédération du BTP de l’Isère.