- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Coquerel
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteL’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmes revenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. »
"Le présent amendement a pour objectif de développer en France un principe d’ « impôt universel ciblé » (ciblé sur les paradis fiscaux), via un mécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu’il existe d’ores et déjà dans plusieurs pays européens.
Comme indiqué dans le rapport de la mission d’information sur l’impôt universel rapportée par MM. Coquerel et Mattei en 2019, une telle disposition permettrait de lutter contre l’exil fiscal, en faisant en sorte que l’équité face à l’impôt et le droit à taxer de la France ne s’éteignent pas par le simple moyen d’un changement de résidence fiscale (proposition 3 du rapport).
En effet, bien que certains dispositifs permettent déjà de récupérer des revenus situés à l’étranger (par exemple les articles 123 bis -sur les cessions de part d’entreprises -ou 155 A du CGI- sur la rémunération de services), la France ne dispose toujours pas à ce jour de mécanisme spécifique d’imposition limitée étendue.
Il s’agirait donc ici d’ajouter un principe général d’imposition en fonction de la nationalité, ou d'une durée de résidence en France significative, qui aurait vocation à s’appliquer à tous les impôts portant sur le revenu des personnes (que ce soit l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les successions ou l’impôt sur les plus-values ou les dividendes), y compris lorsqu’ils sont perçus dans un autre pays que la France, ce qui en ferait un impôt universel.
Poursuivant un objectif de lutte contre l’exil fiscal, ce dispositif cible les pays dont les taux d’imposition sont au moins 50 % inférieurs à celui de la France, que ce soit en matière d’impôt sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Une telle disposition permet ainsi d’assurer une plus grande équité fiscale à nos concitoyens, tout en ne remettant pas en jeu l'ensemble des centaines de conventions fiscales déjà signées par la France avec d’autres pays.
Notons enfin qu’une disposition de ce type est parfaitement compatible avec le droit européen puisque plusieurs pays européens disposent déjà d’une législation comparable (comme l'Allemagne, la Finlande ou la Suède)."