- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée.
2° L’article L. 312‑69 est supprimé.
Cet amendement vise à supprimer l’exonération pour les carburants destinés aux moteurs d’avions et de navires lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs.
La suppression de cette exonération permet de rapporter 22 millions d’euros en recettes fiscales, qui viendront se soustraire aux dépenses fiscales défavorables dans le budget vert. Elle encourage la consommation de produits pétroliers lors de la conception des navires et avions, ce qui n’est pas de nature à favoriser le changement de source d’énergie (hydrogène, électricité, etc.) ou l’amélioration de l’efficacité.
Dans une perspective de verdissement du transport maritime et aérien, la suppression de cette exonération permet d’envoyer un signal encourageant à l’industrie pour le recours à des sources d’énergie alternatives. Le soutien à la recherche et développement doit apparaître comme une façon plus saine de soutenir l’amélioration des performances de ces industries et l’innovation en France.