- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Proposé par la CNAOC, cet amendement vise à augmenter pour les donations l’abattement de droit commun.
Comme indiqué dans le rapport du député Eric Girardin sur les transmissions viticoles publié en avril 2022, l’augmentation du prix des vignes AOP « La viticulture est […] le secteur agricole où la part du foncier dans les immobilisations est la plus importante » et que « le prix des vignes AOP […] a été multiplié par 2,4 en moyenne entre 1997 et 2018 ». Cela conduit à la vente d’une partie du foncier pour de nombreux viticulteurs au moment de la transmission.
Cet amendement propose de relever l’abattement sur les donations et les successions en ligne directe à 150.000 euros par part (contre 100 000 euros actuellement).